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Vente en ligne - Conditions Générales de Vente aux Particuliers
Applicables à compter du 1er mars 2017

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente aux particuliers décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société Application des Gaz, SAS au capital de 2 000 000 euros dont le siège est situé : 219 route de Brignais; site le Favier, 69230 SAINT GENIS LAVAL, immatriculée sous le numéro RCS Lyon 572 051 571 – N° de TVA intracommunautaire FR73572051571 (ci-après "nous") et les particuliers âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "vous") passant commande par le biais du site www.sevylor-europe.com/fr (ci-après le "Site").

Les Conditions Générales de Vente ne sont applicables qu’aux particuliers. Si vous agissez en tant que professionnel, merci de prendre connaissance de nos conditions générales de vente aux professionnels (cliquez ici) qui s’appliquent en lieu et place des présentes.

Les Conditions Générales de Vente gouvernent sans restriction ni réserve les ventes de produits figurant sur le Site, en dehors des achats effectués directement auprès des établissements physiques et des sites internet de nos distributeurs autorisés.

La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur entièreté. Vous confirmez que vous les acceptez lorsque vous cochez la case "J'accepte".

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de votre commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Pour toute information, notamment relative au suivi de votre commande, vous êtes invités à nous contacter :
- Soit par téléphone au numéro suivant : 04 78 86 88 94 (numéro non surtaxé) aux horaires consultables sur le Site
- Soit par e-mail: cliquer ici

2. Votre commande

La commande sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

Votre identification:
Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des produits que vous avez sélectionné (ci-après les "Produits"). Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte, ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le "Compte").  L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article 12 - Données Personnelles. 


Passation de votre commande:
Une fois les Produits sélectionnés et vos données d'identification renseignées, vous procédez au choix de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande vous est présenté, lequel reprend notamment les informations relatives aux Produits, prix et modalités de livraison. Un numéro de commande vous est attribué.

Confirmation définitive de votre commande:
Quel que soit le mode de paiement utilisé (Paypal ou carte bancaire), la validation définitive de votre commande interviendra après encaissement de l’intégralité du prix. Une confirmation vous sera alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments de votre commande.

A défaut de réception ou de vérification du règlement, nous considérons la commande automatiquement interrompue. Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement. Votre facture vous sera adressée par e-mail après expédition de votre colis.

Disponibilité des Produits:
Les Produits vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont synchronisés en temps réel et notre Site ne permet aucune vente si un Produit est en rupture de stock. Toutefois, il peut arriver de façon tout à fait exceptionnelle que nous ne soyons pas en mesure d’honorer votre commande (Produit endommagé, inventaire erroné, etc). Dans ce cas, nous vous indiquerons le cas échéant un délai de réapprovisionnement approximatif et procéderons, selon votre choix soit à la mise en attente de votre commande, soit à l'annulation et au remboursement du ou des Produit(s) concerné(s).

3. Prix des Produits

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en Euros, "Toutes Taxes Comprises" (TTC), et tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (éco-contribution). Les prix ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont facturés en supplément et indiqués avant l’enregistrement de votre commande.
Les offres de réduction sont valables pour la période indiquée uniquement.

4. Paiement de votre commande

Vous pouvez régler vos achats par :

-> Carte bancaire
Cartes acceptées: CB, MASTERCARD, VISA. Nous utilisons le système de paiement "Secure Card Data". Vos données personnelles et numéro de carte de crédit sont envoyés via un réseau sécurisé auprès de notre partenaire bancaire pour autorisation.

Pour effectuer un paiement, vous devez disposer des éléments suivants :
- le numéro de votre carte bancaire
- la date de validité
- votre nom comme indiqué sur la carte
- le code de sécurité à 3 chiffres (cryptogramme visuel) situé au dos de votre carte.

Votre carte doit être configurée et activée par Verified by VISA ou MasterCard SecureCode. Ces deux systèmes offrent un niveau supplémentaire de sécurité et protègent votre carte de tout abus perpétré par un tiers. L’autorisation de transaction n’est validée qu’après obtention d'un mot de passe ou d'un code. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles par notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, nous ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis le jour de la commande.

De cette façon, vos transactions via notre site internet sont parfaitement sécurisées.

Le prélèvement sur votre compte s'effectuera à l'expédition des Produits.

Pour plus d’informations :
VISA: cliquez ici (pour être redirigé vers le site de VISA)
MasterCard: cliquez ici (pour être redirigé vers le site de MasterCard)

-> Paypal
Paypal est un service de paiement en ligne qui vous permet de payer sur des sites internet rapidement, simplement et de façon sécurisée sans divulguer vos coordonnées bancaires et sans frais.

Vos données bancaires sont stockées uniquement sur PayPal. Ainsi, elles n’ont pas besoin d’être transmises lors de chaque achat en ligne. Vous réglez en deux clics en créditant votre compte PayPal à l’avance au lieu de le faire pour chaque achat.

Si vous n’avez pas encore de compte PayPal, vous pouvez en ouvrir un en cliquant sur le lien suivant : www.Paypal.com

Attention, le paiement par e-carte bleue ou par chèque n'est pas accepté sur notre site.

5. Livraison de votre commande

Informations générales
La livraison interviendra à l'adresse que vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande, en France métropolitaine et Corse. Nous ne sommes pas responsables en cas d’erreur ou omission de votre part concernant les renseignements que vous avez vous-même complétés.

Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande (et de son règlement). Ce délai étant susceptible de varier du fait du transporteur, nous vous informons que nous ne saurions être tenus pour responsable dans une telle hypothèse. Aucune livraison ne peut intervenir les week-ends et jours fériés.

Nous nous engageons à mettre en œuvre l'ensemble des moyens raisonnablement nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.

Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison varient selon le montant TTC de votre panier. Ils sont portés à votre connaissance au moment de la passation de la commande.

Livraison à domicile
Toutes nos livraisons sont assurées à domicile, par le transporteur UPS.

Elles ont lieu du Lundi au Vendredi de 9:00 à 18:00 (WE et jours fériés exclus). La livraison express n’est pas disponible, ni le choix d’un jour ou d’un horaire spécifique de livraison.

Vous êtes informé par e-mail dès la prise en charge de votre commande par le transporteur. Un numéro de suivi est fourni afin de vous permettre de suivre votre commande via le site d’UPS (cliquez ici).

En cas d'absence le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer votre colis dans un point relais « UPS Access Point » situé au plus proche de l’adresse de livraison indiquée à la commande. Les colis y sont conservés pendant 5 jours et peuvent être retirés pendant cette période sur présentation d’une pièce d’identité. Attention : Au-delà de 5 jours, les colis sont retournés sur la Plateforme intermédiaire UPS et vous devez recontacter ADG pour organiser une nouvelle mise à disposition en point relais. Au-delà de 10 jours à compter du premier avis de passage, les colis sont retournés à l’expéditeur, la commande est alors annulée et vous êtes remboursé du prix des produits (à l’exclusion des frais de port) – Toutefois, une participation aux frais de retour sera déduite du remboursement. Veuillez consulter le site UPS (cliquez ici) ou contacter notre service client pour de plus amples renseignements.

6. Conformité de votre commande à réception

Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur, vous devez impérativement procéder à l'ouverture du colis avec soin (attention notamment à l’utilisation de cutter et autre objet coupant) et à sa vérification (quantité et conformité des Produits). Vous serez invité à signer à cet effet un bon de transport sur lequel vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casse, avarie, non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes, manquants, etc.). Dans ce cas, Vous devrez refuser la livraison du colis. Vous nous confirmerez vos réserves par e-mail (cliquer ici)- (en précisant le numéro de la commande concernée) dans un délai de 7 jours.

En cas de non-conformité avérée, une nouvelle expédition se fera dans la limite de disponibilité des stocks. A défaut, nous procéderons à l'annulation de la commande - en tout ou partie - et à son remboursement.

Attention, la réception des produits sans réserve couvre tout vice apparent et/ou manquant ou surplus: A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos Produits. Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de notre société seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention «sous réserve de déballage» est dépourvue de toute portée légale et ne saurait vous dégager de votre devoir de contrôler l'état des Produits livrés. Si le transporteur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état des Produits (quantité et qualité) pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

Retour du Produit non-conforme à l’ouverture du colis:
Veuillez nous contacter (cliquer ici) afin que notre Service Consommateur puisse le cas échéant en organiser le retour :

Aucun retour de produit n’est admis sans notre accord express et préalable ; vous devrez respecter les instructions fournies par notre Service Consommateur (notamment : le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, être complet et comporter l’ensemble de ses accessoires …). Les défauts et/ou détériorations présentés par les Produits et survenus au moment de l’ouverture ou causés par des conditions anormales de stockage et/ou de conservation après livraison ne peuvent ouvrir droit à une quelconque prise en charge. Vous devrez fournir les justifications relatives à votre réclamation par e-mail (photos) par e-mail (cliquer ici) pour analyse de votre demande. Nous attirons votre attention sur le fait qu’à défaut de non-conformité avérée des Produits, les frais de retour resteront à votre charge (veuillez nous contacter pour obtenir une estimation du montant des frais de retour).

Après avoir contacté notre Service Consommateur - et si le produit est reconnu comme non-conforme - nous vous enverrons par e-mail une étiquette de retour UPS prépayée que vous pourrez imprimer et coller sur le colis contenant le ou les Produit(s) à retourner. Vous pourrez alors le déposer dans n’importe quel point relais « UPS Access Point » pour qu’il soit réacheminé vers nos locaux (cliquez-ici pour localiser l’UPS Access Point le plus proche de vous). L’étiquette de retour est valable pour une période de 10 jours ouvrés à compter de son émission ; au–delà, vous devrez renouveler votre demande selon la procédure décrite ci-dessus.

7. Droit de vous rétracter

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du colis, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement votre commande sans donner de motif. Vous ne subirez aucune pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire l'objet d'un remboursement intégral, les Produits retournés devront être intacts, accompagnés de leur facture et replacés soigneusement dans leur emballage d'origine, avec l’ensemble des accessoires et notices.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez compléter le formulaire disponible en cliquant ici et nous l'envoyer par e-mail: (cliquer ici).

Nous vous offrons 2 possibilités pour retourner votre colis :
- Soit vous utilisez le mode d’envoi de votre choix, à vos frais - après nous avoir contactés pour connaître les modalités de retour (instructions d’emballage, lieu d’expédition…)
- Soit vous utilisez nos services, auquel cas : nous vous enverrons par e-mail une étiquette de retour UPS prépayée que vous pourrez imprimer et coller sur le colis. Vous pourrez alors le déposer dans n’importe quel point relais « UPS Access Point » pour qu’il soit réacheminé vers nos locaux (cliquez-ici pour localiser l’UPS Access Point le plus proche de vous). Une participation aux frais de retour limitée à un maximum de 50 euros sera déduite de votre remboursement (veuillez nous contacter pour obtenir une estimation précise du montant de votre participation en fonction des Produits concernés).  

Conformément aux dispositions légales, nous nous engageons à vous rembourser dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter du retour des Produits ou de la réception de la preuve d'expédition des Produits. Seuls les frais de port « aller » sont sujets à un remboursement intégral. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de votre commande, sauf demande express et contraire de votre part.

8. Garanties – SAV

Dispositions réglementaires


(Articles 2 et 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale) :

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;'
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

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Explications:
La garantie légale de conformité : le Produit doit être conforme à la description donnée par le fabricant ou à ce que l’on est en droit d’attendre d’un Produit de ce type, et posséder les qualités annoncées par le vendeur. Le Produit est non conforme:
- s’il ne correspond pas:
     - A l’usage qui peut en être habituellement attendu; 
     - A la description donnée par le vendeur ;
- S’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou par publicité ou étiquetage ;
- S’il ne présente pas les qualités que vous recherchiez, connues du vendeur et acceptées par lui.

Elle vous permet:
- de demander dans un premier temps la réparation ou le remplacement sans frais (au choix du consommateur, en fonction de ce qui est possible et raisonnable) ;
- de demander la résolution du contrat (c’est-à-dire son annulation) ou la réduction du prix, en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement du Produit ou si vous n’avez pas obtenu satisfaction dans un délai d’un mois après votre demande.

La résolution du contrat ne peut jamais être exigée pour un défaut mineur.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne fait pas obstacle à l’action en garantie des vices cachés et de délivrance conforme du Code civil.

Elle doit être actionnée dans les deux ans de la prise de possession du produit. Pendant cette période, le défaut constaté est supposé avoir existé au moment de la livraison ; c’est au professionnel de démontrer que le défaut n’existait pas.

La garantie légale des vices cachés : le Produit ne doit pas comporter un défaut non visible au moment de l’achat et qui rend le Produit inutilisable (ou diminue si fortement son usage que l’usage normal attendu est impossible) :

Quatre conditions doivent être réunies pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie :
- le vice ou le défaut affectant le Produit acheté est grave ; il vous empêche d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues ;
- le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat vous ne pouviez pas le déceler aisément après les vérifications élémentaires d’usage ;
- le vice ou le défaut existait avant l’achat, même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du Produit ;
- vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

Si les quatre conditions sont réunies ; vous avez le choix entre :
- rendre le Produit acheté et vous faire rembourser le prix versé. Cette action n’est pas possible si le Produit a été détruit car il doit être restitué en contrepartie du remboursement ;
- conserver le Produit mais demander une réduction de prix.

La garantie commerciale

En plus de la garantie légale, le vendeur et/ou le fabricant peut volontairement choisir d’accorder aux consommateurs une garantie commerciale, dite complémentaire ou optionnelle (article L. 217-15 du Code de la consommation). Les conditions de la garantie commerciales sont libres : le vendeur et/ou le fabricant  choisit sa durée (à vie ou limitée), son prix (peut être gratuite ou payante), ainsi que son champ et mode d’application (remplacement, remboursement ou réparation du produit ;  éléments du produit que le fabricant souhaite garantir et exclure de la garantie ;…)

Si le consommateur a utilisé le Produit conformément à un usage normal et aux précautions d’emploi, et que l’un des éléments couverts par la garantie commerciale ne fonctionne plus, il peut obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit dans la limite spécifiée par le vendeur et/ou le fabricant au préalable.

L’existence d’une garantie commerciale consentie par le vendeur et/ou le fabricant ne le dispense pas des garanties légales de conformité ou de la garantie de droit commun pour vices cachés.

Retour du Produit au titre de la garantie 
Tout retour de Produits au titre de la garantie (légale ou contractuelle) est soumis à notre accord préalable selon la procédure décrite à l’article 6 ci-dessus.

Usage des Produits
Vous êtes informé que compte-tenu des spécificités techniques de certains de nos Produits, nous ne pouvons garantir que ceux-ci soient conformes à d’autres réglementations que celles du pays dans lequel ils sont vendus. A ce titre, la garantie commerciale n’est valable que pour les consommateurs situés en France.

Nos Produits sont destinés à un usage non professionnel. Tout autre usage relève de votre seule responsabilité. Par ailleurs, vous perdrez le bénéfice des éventuelles garanties concédées.

Le service après-vente
Un problème dans l'utilisation ou l'installation de votre Produit ? Votre produit est abimé ? Nous assurons un service après-vente. Vous êtes invité à nous contacter, soit par e-mail (cliquer ici), soit par téléphone, au numéro suivant : 04 78 86 88 94 (numéro non surtaxé).

Dans le cadre d'un retour de Produit, et au terme du diagnostic que nous aurons réalisé, si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle du fournisseur, les réparations seront alors effectuées et le Produit vous sera renvoyé, sans que vous ne supportiez aucun frais supplémentaire. Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, un devis de réparation vous sera adressé pour acceptation. Le retour du Produit sera dans ce cas à vos seuls frais.

9. Responsabilités

Notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque vous ne respectez pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente ou les Conditions d’utilisation du Site, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

Notre responsabilité est encore exclue en cas de dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment en cas de perte de revenus ou de ventes, perte d’exploitation, perte de profits ou de contrats, perte d’économies prévues, perte de données, perte de temps de travail ou de gestion, préjudice d’image, perte de chance, préjudice moral, etc.

10. Réserve de propriété

Les Produits livrés restent notre propriété jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos mains à compter de la livraison des Produits.

11. Données personnelles

L’utilisation du Site implique que nous collectons et que nous utilisons vos données personnelles afin de gérer votre commande. Nous vous invitons donc à consulter la rubrique "Données personnelles " en ligne sur le Site afin de prendre connaissance des finalités du traitement et des modalités d’exercice de vos droits.

12. Gestion des litiges / Médiation

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur notre Site, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre service consommateur: (cliquer ici) ou par courrier postal adressé à l’adresse suivante :

APPLICATION DES GAZ - A l'attention du Service Consommateurs
219 route de Brignais
BP 55
69563 St Genis Laval
France

La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour de nombreux secteurs d’activités, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 (code de la consommation). Ces textes obligent les professionnels à proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible en ligne sur internet.

Application des Gaz adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de lvente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès d’Application des Gaz, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »

Attention : La saisine du médiateur n’est possible que si le consommateur s’est déjà adressé à nos services et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.

La Commission Européenne met aussi à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

13. Loi applicable et tribunal compétent

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tous litiges relatifs à notre relation commerciale sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle du Produit mais interrompt les délais d'action dont vous bénéficiez. 

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